Mesures fiscales en faveur des entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ZRD

Régime d'aide

Référence :

SA.44522

Entrée en vigueur :

01/01/2016

Thématique(s) :

Aides d'État

Les entreprises implantées dans les ZRD peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants: - Exonération de bénéficie - Totale les 5 premières années puis partielle les deux années suivantes - Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales Arts. 44 terdecies, 1466 A et 1383 I du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

Non zoné

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide