Référence :
SA.37183
Entrée en vigueur :
07/11/2016
Expiration :
31/12/2022
Thématique(s) :
Le régime permet de couvrir les aides octroyées aux entreprises qui installent déploient et exploitent la fibre optique en France jusqu'en 2022.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
J - Information et communication
Catégories d'aide :
Régime d'aide
