Référence : 

SA.42681
 

Entrée en vigueur : 

10/07/2015
 

Expiration : 

31/12/2020

Thématique(s) : 

Ces aides publiques sont octroyées en faveur d’infrastructures et d’activités culturelles. Le régime d’aide n° SA.42681 relatif aux aides en faveur culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est entré en vigueur le 10 juillet 2015 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime d’aide est pris sur la base durèglement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014. Il sert de fondement à l’octroi de ces aides

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

Multisectoriel

Catégories d'aide :  

Régime d'aide