Référence : 

SA.100959
 

Entrée en vigueur : 

20/12/2021
 

Expiration : 

30/06/2022

Le régime SA.100959 modifie les régimes d’aides d’État SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés, comme suit :

- prolongation jusqu'au 30 juin 2022 de la durée de l'ensemble des régimes d'aides listés ci-dessus ;

- augmentation des montants d'aides maximum :

  • à 2,3 millions d’euros par entreprise et à 345 000 euros par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture, en ligne avec la section 3.1. de l’encadrement temporaire, en ce qui concerne le régime d’aides SA.56985 ;
  • à 290 000 euros par entreprise du secteur de la production agricole primaire, en ligne avec la section 3.1. de l’encadrement temporaire, en ce qui concerne les régimes d’aides SA.56985, SA.62568 et SA.63564 ;
  • à 12 millions d’euros par entreprise, en ligne avec la section 3.12 de l’encadrement temporaire, en ce qui concerne le régime d’aides SA.61330.

- augmentation des budgets prévisionnels des régimes suivants :

  • à 3 milliards d’euros pour les mesures A et B du régime d’aides SA.56709 ;
  • à 55 milliards d’euros pour les aides relevant de la section 3.1. de l’encadrement temporaire en ce qui concerne le régime d’aides SA.56985 ;
  • à 7,3 milliards d’euros pour le régime d’aides SA.61330.

 

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide