Description
Référence :
SA.57299 (2020/N)
Entrée en vigueur :
Expiration :
L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur viabilité. Cet amendement vise à élargir le champ des instruments prévus par la décision initiale pour y intégrer les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux.