Référence :
SA.57989
Entrée en vigueur :
28/07/2020
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
En complément des mesures initiales prévues par le régime SA.56709, ce régime prévoit d’introduire une nouvelle mesure intitulée « Garantie de financement de commandes » (ciaprès, « mesure D »). Cette mesure vise l’octroi d’une garantie subventionnée par l’État français sur des lignes de financement de très court terme apportées par des sociétés d’affacturage à des entreprises et professionnels de tous secteurs. Ces lignes de financement seront octroyées dès les prises de commande d’ici au 31 décembre 2020, dans le but de favoriser le redémarrage de l’économie. Les autres mesures restent inchangées.
