SA.62102 amendement aux régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965

Faisant suite à la 5^ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021.

De plus s’agissant du régime SA.56985,
-          Les autorités françaises ont la possibilité d’augmenter le plafond des aides à montant limité de leurs dispositifs à hauteur de :

•    1,8 millions d’euros par entreprise,
•    270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
•    225 000 € par entreprise du secteur de la production agricole primaire

-          Le budget de la mesure d’aide est augmenté à 50 milliards €.