Référence :
SA.62102
Expiration :
31/12/2021
Thématique(s) :
Faisant suite à la 5ème modification de l’encadrement temporaire, les régimes d’aides français SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367, SA.57695, SA.57754 et SA.60965 sont prolongés jusqu’au 31/12/2021.
De plus s’agissant du régime SA.56985,
- Les autorités françaises ont la possibilité d’augmenter le plafond des aides à montant limité de leurs dispositifs à hauteur de :
- 1,8 millions d’euros par entreprise,
- 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- 225 000 € par entreprise du secteur de la production agricole primaire
- Le budget de la mesure d’aide est augmenté à 50 milliards €.
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Avantage social
, Bonification d'intérêt
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Subvention
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide