Référence : 

SA.62811 (2021/N)
 

Entrée en vigueur : 

21/05/2021
 

Expiration : 

31/12/2022

Le régime d’aide, s’inscrivant dans l’action 24 du plan biodiversité présenté par le gouvernement en 2018, relative à l’expérimentation de paiements pour services environnementaux (PSE), vise à faire face à l’urgence environnementale et climatique, en particulier au recul constaté de la biodiversité ordinaire. Le secteur agricole est particulièrement concerné par cette problématique et peut constituer un domaine de reconquête de la biodiversité, pour autant que soit engagée sa transition écologique vers des modes de production à moindre impact environnemental, reposant sur les principes de l’agroécologie. Le régime SA.62811 vient modifier le régime SA.55052 approuvé par la Commission européenne le 18 février 2020 en prolongeant notamment la durée du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Tailles des bénéficiaires :  

PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Secteurs d'activité : 

Agriculture

Catégories d'aide :  

Régime d'aide