Référence : 

SA.64114 (2021/N)
 

Entrée en vigueur : 

26/11/2021
 

Expiration : 

30/06/2022

Compensation partielle des charges fixes des entreprises affectées par la crise COVID-19 en raison des mesures administratives d’interdiction d’accueil du public

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises
,
PME

Territoires administratifs :  

FRANCE

Instruments d'aide :  

Subvention

Zones d'application :  

Non zoné

Catégories d'aide :  

Régime d'aide