Taux majoré du crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

Régime d'aide

Référence :

SA.41018

Entrée en vigueur :

01/01/2015

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Aides d'État

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année dans les exploitations situées dans un département d’outre-mer au taux majoré de 50% au lieu de 30 % en métropole. Art. 244 quater B du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

A Outre mer

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide