Référence :
SA.40797
Entrée en vigueur :
01/01/2014
Thématique(s) :
Les installations grandes consommatrices en énergie bénéficient d'un taux réduit de TICPE. Art. 32 de la loi de finances pour 2014 (265 nonies du code des douanes)
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
