Référence :
SA.39262
Entrée en vigueur :
01/07/2014
Expiration :
31/12/2020
Thématique(s) :
Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM Art. 231 du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Zones d'application :
C métropole
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne
