Pour bénéficier du FEM, le règlement (UE) 2021/691 entré en vigueur le 1er janvier 2021 prévoit les deux principaux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

•  1er critère : Le seuil du nombre de ruptures de contrats (dans le cadre d’un PSE, d’une procédure de rupture conventionnelle collective ou d’un plan de départs volontaires) est de 200, sur des périodes de référence de 4 mois (au niveau d’une entreprise) à 6 mois (au niveau d’un secteur ou d’une région). Les départs ayant lieu dans les entreprises en amont et/ou en aval de la chaîne de production peuvent être comptabilisés pour atteindre ce seuil.
•   2ème critère : La mobilisation du FEM est fondée sur l’impact significatif d’un plan de restructuration. Le bénéfice du FEM est également ouvert à des entreprises qui licencient en raison de la transition énergétique et numérique.

Le FEM, mobilisable pour les travailleurs licenciés des PME :

Plusieurs PME peuvent se regrouper et déposer un dossier commun de demande de cofinancement FEM dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

•     Le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même secteur d’activité  et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant une période de référence de 6 mois ;
•     Le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME/TPME opérant dans le même ou dans différents secteurs d’activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de 4 mois.

Nota : Il est possible de déroger au critère du seuil de 200 ruptures de contrat dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou de circonstances exceptionnelles, impliquant des PME dont les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale.

Le FEM contribue à une partie du financement de mesures, principalement actives, destinées à aider au reclassement des travailleurs licenciés.

Le taux de prise en charge du FEM est aligné sur le taux de cofinancement le plus élevé du FSE+ et ne peut être inférieur à 60%.

Doté d’un budget annuel d’au plus 209 millions d’euros par an à l’échelle de l’UE, il permet de cofinancer les prestations mises en place par les entreprises ou les entités publiques pour permettre la réinsertion ou la reconversion des salariés dès lors que ces prestations vont au-delà de leurs obligations légales et conventionnelles des entreprises.

Les mesures qui peuvent être financées par le FEM comprennent notamment :

•     L’aide à la recherche d’un emploi,
•     L’orientation professionnelle,
•     La formation,
•     Les aides au reclassement externe ou à la création d’entreprise (dans la limite de 22 000€ par bénéficiaire).

Peuvent également être cofinancées, pendant une durée limitée et si elles vont au-delà des obligations légales ou réglementaires de l’employeur : des allocations de recherche d’emploi, des mesures d’incitation à l’embauche, des allocations de reclassement et des allocations de mobilité. Le FEM ne pourra cofinancer de telles allocations que dans la limite de 35% du coût total de l’ensemble des actions bénéficiant aux salariés.
Le Fonds ne finance pas les mesures de protection sociale « passives », telles que des pensions de retraite ou des allocations de chômage.

C’est à chaque Etat membre de juger de l’opportunité d’une demande de FEM, puis le cas échéant de l’instruire auprès de la Commission européenne. Seuls les Etats membres peuvent déposer une demande auprès de la Commission européenne. 

Toute entreprise qui souhaite bénéficier du FEM doit renseigner le formulaire et ses annexes, et les communiquer à l’adresse suivante : fem@emploi.gouv.fr.

Dans le cas où la Commission européenne considère que la demande est conforme, elle soumet une proposition de contribution du FEM à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui statuent alors sur la demande d’aide.

Les fonds européens sont dans un premier temps versés à l’Etat puis reversés à l’entreprise bénéficiaire sur la base d’une convention signée entre l’Etat, l’entreprise et, le cas échéant, un organisme tiers.

Le calendrier de mise en œuvre se décline de la manière suivante :

• Une période de 12 semaines maximum pour l’élaboration et le dépôt d’une demande auprès de la Commission européenne à compter du dernier jour de la période de référence (période de 4 ou 6 mois durant laquelle l’entreprise procède aux licenciements).
• Une période entre 3 et 7 mois pour l’instruction et la validation du dossier auprès des instances européennes au cours de laquelle la Commission européenne évalue la conformité de la demande et la soumet pour décision d’octroi d’une contribution financière à l’autorité budgétaire composée du Parlement européen et du Conseil ;
• Une fois la décision d’octroi accordée, la Commission a 15 jours pour verser la somme à l’Etat membre ;
• Une période de 24 mois, à compter de la date de la demande, pour la mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM ;
• Au plus tard 7 mois après l’expiration de la période de mise en œuvre, l’Etat membre est tenu de remettre un rapport final de mise en œuvre des actions cofinancées par le FEM à la Commission.
• Enfin, dans un délai de 3 ans après la fin de la période de mise en œuvre, la Commission mène un audit de contrôle sur l’ensemble des dépenses effectuées avec la contribution financière.