Description Référence : SA.108971 Entrée en vigueur : 01/07/2014 Expiration : 31/12/2026 Thématique(s): Aménagement du territoire et cadre de vie Développement économique Aides d'État Aide fiscale à l’investissement à Saint-Martin Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) Saint-Martin Instrument(s) d’aide Avantage fiscal Zone(s) d'application A Outre mer Catégorie d’aide Régime d aide Ressources sa.108971_aide_fiscale_investissement_saintmartin.definitif.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108971_00A4D489-080… Fichier SANI