Taxe octroi de mer

Régime d'aide
Référence :
SA.42692
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aides d'État

Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
A Outre mer
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/RGEC_Descriptif_octroi_de_mer-2.pdf

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/259777/259777_1672705_22_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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