Taxes sur les salaires applicables dans les département d'Outre-Mer

Régime d'aide
Référence :
SA.39262
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Emploi Aides d'État

Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM Art. 231 du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Exonération
Zone(s) d'application
C métropole
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000060695…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/253949/253949_1567726_20_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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