Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Régime d'aide
Référence :
SA.41197
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Agriculture Aides d'État

Indemnisation des pertes subies par les agriculteurs consécutivement à une calamité naturelle d'origine climatique ou un phénomène climatique défavorable

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
A- Agriculture, sylviculture et pêche
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fiche_FNGRA_23-02-…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/257435/257435_1633207_29_2.pdf

Fichier SANI
Aides d'État
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