Description Référence : SA.46278 Entrée en vigueur : 27/07/2016 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Culture Aides d'État Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées. Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité J.59.13-Motion picture, video and television programme distribution activities Catégorie d’aide Régime d aide Ressources http://cnc.fr/web/fr/code-du-cinema-et-de-l-image-animee/-/editoriaux/36342 Texte juridique http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/265730/265730_1775648_20_1.pdf Fichier SANI [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Base réglementaire européenne [Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014 Règlementation Aides d'État