Plan France Très haut débit

Régime d'aide
Référence :
SA.37183
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
TIC, numérique

Le régime permet de couvrir les aides octroyées aux entreprises qui installent déploient et exploitent la fibre optique  en France jusqu'en 2022.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J - Information et communication
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/260985/260985_1876109_165_2.pdf

Fichier SANI
Aides d'État
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