SA.58137 COVID-19: Modification des régimes d'aides SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695

Régime d'aide
Référence :
SA.58137
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Développement économique Aides d'État

Modification des régimes SA.56709, SA.56985, SA.56868, SA.57219, SA.57367 et SA.57695 afin d’inclure dans le champ des bénéficiaires les micro et petites entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.

Taille(s) des bénéficiaires
Petites entreprises
Instrument(s) d’aide
Avance récupérable
Avantage fiscal
Bonification d'intérêt
Garantie
Prêt
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d'aide

Ressources

sa.58137_modification_sa.56709_sa.56985_sa.56868_sa.57219_sa.57367_sa.57695.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_5…

Fichier SANI
COVID-19
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