SA.58838 Crédit d’impôt en faveur de la création de jeu vidéo

Régime d'aide
Référence :
SA.58838
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Culture Aides d'État

Le crédit d’impôt jeu vidéo est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt, une part des dépenses de production d’un jeu vidéo.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Exonération
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202050/288468_2220470_76_2.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_5…

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