Description Référence : SA.64296 Entrée en vigueur : 01/07/2021 Expiration : 31/12/2021 Thématique(s): Culture Aides d'État Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées. Taille(s) des bénéficiaires Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises PME Territoire(s) administratif(s) FRANCE Instrument(s) d’aide Subvention Zone(s) d'application Non zoné Secteur(s) d’activité Distribution de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision Catégorie d’aide Régime d aide Ressources https://www.cnc.fr/professionnels/code-du-cinema-et-de-limage-animee-et-regleme… Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202131/296129_2303480_20_1.pdf Fichier SANI