Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
La source :  Nationale

La Commission européenne a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence pour l’octroi des aides d’État versées sur le fondement d’un des textes listés à l’annexe I du présent guide. Cette liste n’est pas définitive. Elle sera actualisée au fur et à mesure de la révision par la Commission européenne, des lignes directrices et encadrements pour lesquels les obligations de transparence n’ont pas encore été introduites et des futures communications de la Commission européenne sur les obligations de transparence.

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