Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
Thématique(s) :  
Infrastructures locales Aides d'État
Source :  Nationale

La note a été validée par le groupe de travail "aides d'Etat", animé par le CGET, et réunissant ministères, SGAR, collectivités territoriales et associations représentatives des collectivités territoriales. Cette note précise les conditions d'application du régime n° SA.40206 relative aux aides en faveur des infrastructures locales.

Fichiers attachés

Note d'interprétation de l'article 56 du RGEC 6