Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
Thématique(s) :  
La source :  Nationale

Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public.