Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
Thématique(s) :  
La source :  Nationale

Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis : une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ; cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ; elle distord la concurrence ; et elle affecte ou est susceptible d’affecter les échanges entre États membres. Les deux derniers critères étaient auparavant présumés par la Commission européenne et la réunion des deux premiers critères justifiait en principe la qualification d’aide d’État. La communication sur la notion d’aide d’État du 19 juillet 2016 renverse la charge de la preuve : l’affectation des échanges entre États membres doit désormais être prouvée, elle ne peut être présumée. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui reprend les critères permettant d’apprécier le caractère purement local d’une activité et donc la capacité à affecter les échanges entre États membres des aides publiques qui lui sont accordées. Une mesure d’aide accordée à une activité purement locale n’affecte pas les échanges entre États membres, et la réglementation des aides d’État ne lui est donc pas applicable.