Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
La source :  Nationale

Les actions collectives consistent en des prestations de communication, d’information, d’animation et de sensibilisation qui visent à remédier : au défaut de coordination entre les acteurs de filières ou écosystèmes ; aux problèmes de diffusion des connaissances qui entravent la structuration et/ou l’évolution des filières ou écosystèmes. Ces actions sont destinées à toutes les entreprises et les résultats sont accessibles à tous. Les actions individualiséessont mises en place par un intermédiaire (considéré comme transparent) mandaté par la personne publique pour mener des actions auprès de certaines entreprises. Ces actions ne sont pas ouvertes à tous et répondent à des besoins particuliers de certaines entreprises. Elles peuvent parfois être mises en place à la suite d’une action collective, lorsqu’au cours d’une action collective des besoins spécifiques sont repérés. La Commission européenne a confirmé la compatibilité avec la réglementation des aides d’État de la note de cadrage des autorités françaises fixant les conditions dans lesquelles des financements publics peuvent être accordés pour les actions collectives et les actions individualisées.

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