Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
La source :  Nationale

Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'investisseur en économie de marché. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et les SGAR, a élaboré une note qui rappelle les règles et méthodes permettant de qualifier une personne publique d’investisseur avisé en économie de marchéet de placer son action en dehors du champ de la réglementation des aides d’Etat. Il est souligné que cette méthode est particulièrement complexe à mettre en œuvre dans la mesure où une personne publique, notamment les collectivités territoriales, interviennent en cas de carence de l’initiative privée.