- Vouliez-vous dire
- autorités de certification
Autorité de certification
Une autorité de certification d'un programme opérationnel est responsable en outre d'établir et de transmettre à la Commission les demandes de paiement certifiées; d'établir, de certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et au programme opérationnel. (Article 126 du règlement UE 1303/2013) .
1 Résultat(s) trouvé(s)
-
[Etat d'avancement] volet urbain des programmes opérationnels régionaux FEDER FSE 2014-2020
Dernière mise à jour au 31/03/2020. Etats d'avancement du volet urbain des programmes européens régionaux FEDER-FSE 2014-2020.