Décret n° 2014-1056 relatif à la prime à l'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

La prime d’aménagement du territoire est une aide à finalité régionale, octroyée par le CGET dans les zones d’aides à finalité régionale, elle est créée par le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, référencé auprès de la Commission européenne sous le numéro SA.39746. Entré en vigueur le 16 septembre 2014, le décret s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.