Taux réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) applicable aux installations grandes consommatrices d'électricité

Régime d'aide
Référence :
SA.40797
Entrée en vigueur :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

Les installations grandes consommatrices en énergie bénéficient d'un taux réduit de TICPE. Art. 32 de la loi de finances pour 2014 (265 nonies du code des douanes)

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/256709/256709_1621203_21_1.pdf

Fichier SANI
Aides d'État
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