Régime SA.56709 (2020/N) – France – COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises | L'Europe s'engage en France, le portail des Fonds européens

Référence :

SA.56709 (2020/N)

Entrée en vigueur :

21/03/2020

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s):

Le régime constitue le cadre juridique des mesures d’aide relatives au dispositif de garantie de l’Etat français à des prêts octroyés aux entreprises conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte épidémique du COVID-19

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

PME

Instrument(s) d’aide

Garantie

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité

Multisectoriel

Catégorie d’aide

Régime d aide