SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023

Référence :

SA.100189

Entrée en vigueur :

20/09/2021

Expiration :

31/12/2023

Thématique(s):

Développement économique Aide aux PME Aides d'État Approches territoriales intégrées DLAL

Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à la révision ciblée du 23 juillet 2021 (Règlement n° 2021/1237).

Taille(s) des bénéficiaires

PME

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Avance récupérable

Avantage fiscal

Bonification d'intérêt

Garantie

Prêt

Subvention

Zone(s) d'application