SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023

Reference:

SA.100189

Effective date:

20/09/2021

Expiration:

31/12/2023

Thematic(s):

Développement économique Aide aux PME Aides d'État Approches territoriales intégrées DLAL

Le régime d'aides n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 est entré en vigueur le 20 septembre 2021 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Ce régime d’aide intègre les possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 suite à la révision ciblée du 23 juillet 2021 (Règlement n° 2021/1237).

Size(s) of beneficiaries

PME

Administrative territory(ies)

FRANCE

Support tool(s)

Avance récupérable

Avantage fiscal

Bonification d'intérêt

Garantie

Prêt

Subvention

Area(s) of application