Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Régime d'aide
Référence :
SA.46279
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Culture Aides d'État

Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
J.59.13-Motion picture, video and television programme distribution activities
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://cnc.fr/web/fr/code-du-cinema-et-de-l-image-animee/-/editoriaux/36342

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/265731/265731_1775654_20_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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