Reference :
SA.48895
Coming into force :
30/07/2017
Expiration :
31/12/2022
Thematic(s) :
Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l'image et du son.
Administrative territories :
FRANCE
Areas of application :
Non zoné
Lines of business :
J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)
Help category :
Régime d'aide
