Reference : 

SA.47892
 

Coming into force : 

01/01/2017
 

Expiration : 

31/12/2022

Thematic(s) : 

Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises de création de jeux vidéo qui ont reçu l'agrément du CNC (acquis selon les points obtenus au barème portant sur le lien du jeu au patrimoine, à la culture et à l'innovation technologique et éditoriale). Les jeux doivent contribuer au développement de la création française et européenne et avoir un coût de développement d'au moins 100 000€. Le taux du crédit d'impôt est de 30% de l'assiette des dépenses éligibles.

Size of beneficiaries :  

Grandes entreprises
,
PME

Administrative territories :  

FRANCE

Help Tools :  

Avantage fiscal

Areas of application :  

Non zoné

Lines of business : 

J.58.2-Édition de logiciels J.62.01-Programmation informatique

Help category :  

Régime d'aide