Reference :
SA.53953
Coming into force :
01/01/2019
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
L’aide prend la forme d’une exonération dégressive du montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Ressources :
descriptif_regime_zfa.pdf
Legal text
fiche_sani_exo_de_cotisations_3.pdf
SANI file
