Reference :
SA.57299 (2020/N)
Coming into force :
20/05/2020
Expiration :
31/12/2020
Thematic(s) :
L’objectif général est d’offrir un cadre juridique approprié pour les interventions de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs intermédiaires afin de remédier à la pénurie de liquidités des entreprises et faire en sorte que les perturbations causées par l’épidémie de COVID-19 ne compromettent pas leur viabilité. Cet amendement vise à élargir le champ des instruments prévus par la décision initiale pour y intégrer les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux.
Help Tools :
Avance récupérable
, Avantage fiscal
, Avantage social
, Exonération
, Garantie
, Prêt
, Quasi fonds propre
, Subvention
