SA.59359 Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 (Système d’aides à la connaissance)

Régime d'aide

Reference :

SA.59359

Coming into force :

01/01/2015

Expiration :

31/12/2023

Thematic(s) :

Innovation Protection de l'environnement Recherche Aides d'État

Le régime SA.59359 modifie le régime d'aide SA.40265 relatif aux aides de l'ADEME à la recherche, au développement et à l’innovation (Systèmes d'aides à la connaissance). Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023 et permet aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.

Size of beneficiaries :

Grandes entreprises

,

PME

Administrative territories :

FRANCE

Help Tools :

Avance récupérable

,

Bonification d'intérêt

,

Prêt