SA.101518 - Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables

Plan de ayudas
Referencia :
SA. 101518
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Recherche Aides d'État

Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation.

Dates d'expiration de ce régime d'aide :

- 31.12.2026 pour les aides exemptées ;

- 31.12.2027 pour les aides notifiées.

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
PME
Territorio(s) administrativo(s)
FRANCE
Herramienta(s) de ayuda
Avance récupérable
Area(s) de aplicación
Non zoné
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

SA. 101518 - Methode de calcul esb pour les AE accordées sous forme d'avances récuperables en matière de RDI.pdf

Texto legal
Aides d'État
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