SA.101518 - Réintroduction de l’aide SA.42322 relative à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous forme d’avances récupérables

Aid
Reference:
SA. 101518
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Recherche Aides d'État

Méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut (ci-après « ESB ») des avances récupérables octroyées en matière de recherche développement et innovation.

Dates d'expiration de ce régime d'aide :

- 31.12.2026 pour les aides exemptées ;

- 31.12.2027 pour les aides notifiées.

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
FRANCE
Support tool(s)
Avance récupérable
Area(s) of application
Non zoné
Help category
Régime d aide

Resources

SA. 101518 - Methode de calcul esb pour les AE accordées sous forme d'avances récuperables en matière de RDI.pdf

Legal text
Aides d'État
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