Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)

Par une décision du 7 juin 2021, le Conseil a autorisé la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2027, des réductions d’octroi de mer pour certains biens produits localement, le différentiel de taux étant plafonné à 20 points de pourcentage pour certains produits (annexe I, partie A) et 30 points de pourcentage pour d’autres produits (annexe I, partie B). La décision du Conseil prévoit également que les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 euros ne sont pas assujettis à l’octroi de mer.