Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)

Reference:

SA.100513

Effective date:

01/01/2022

Expiration:

31/12/2027

Thematic(s):

Développement économique Développement régional Aides d'État

Par une décision du 7 juin 2021, le Conseil a autorisé la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2027, des réductions d’octroi de mer pour certains biens produits localement, le différentiel de taux étant plafonné à 20 points de pourcentage pour certains produits (annexe I, partie A) et 30 points de pourcentage pour d’autres produits (annexe I, partie B). La décision du Conseil prévoit également que les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 550 000 euros ne sont pas assujettis à l’octroi de mer.

Size(s) of beneficiaries

Grandes entreprises

PME

Administrative territory(ies)

Support tool(s)

Area(s) of application

A Outre mer

Secteur(s) d’activité

Les bénéficiaires sont principalement actifs dans les secteurs suivants : secteur des industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution ; fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.

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