SA.102062 Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Plan de ayudas
Referencia :
SA.102062
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Logement Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
PME
Territorio(s) administrativo(s)
Saint-Martin
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Categoría de ayuda
Régime d'aide

Recursos

sa102062_244quatery_saint_martin_texte_regime.pdf

Texto legal

sa_102062_f09e257f-0900-c61e-ab2e-a9b6c375797d_12_1.pdf

Archivo SANI
Aides d'État
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