SA.102062 Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Aid
Reference:
SA.102062
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Logement Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
Saint-Martin
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
A Outre mer
Help category
Régime d'aide

Resources

sa102062_244quatery_saint_martin_texte_regime.pdf

Legal text

sa_102062_f09e257f-0900-c61e-ab2e-a9b6c375797d_12_1.pdf

SANI file
Aides d'État
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