Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

Referencia :

SA.104325 (ancien SA.103280)

Fecha efectiva :

30/06/2022

Fecha de caducidad :

31/12/2022

Temática(s):

Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

La décision de la Commission est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202242/SA_104325_70A1C783-0000-CA7B-97DE-4B899ADB8740_31_1.pdf

Le décret d'application est disponible sous ce lien.

Tamaño(s) de los beneficiarios

Grandes entreprises

PME

Territorio(s) administrativo(s)

FRANCE

Herramienta(s) de ayuda

Subvention

Area(s) de aplicación

Non zoné

Secteur(s) d’activité