Régime cadre temporaire n° SA.104325 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

Référence :

SA.104325 (ancien SA.103280)

Entrée en vigueur :

30/06/2022

Expiration :

31/12/2022

Thématique(s):

Régime cadre temporaire n° SA.104325 modifiant le régime SA.103280 relatif aux mesures d’aides aux surcoûts des prix du gaz naturel et de l’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie touchées par le conflit ukrainien

La décision de la Commission est disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202242/SA_104325_70A1C783-0000-CA7B-97DE-4B899ADB8740_31_1.pdf

Le décret d'application est disponible sous ce lien.

Taille(s) des bénéficiaires

Grandes entreprises

PME

Territoire(s) administratif(s)

FRANCE

Instrument(s) d’aide

Subvention

Zone(s) d'application

Non zoné

Secteur(s) d’activité