SA.108968 - Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Plan de ayudas
Referencia :
SA.108968
Fecha efectiva :
Fecha de caducidad :
Temática(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Logement Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Tamaño(s) de los beneficiarios
Grandes entreprises
PME
Territorio(s) administrativo(s)
Saint-Martin
Herramienta(s) de ayuda
Avantage fiscal
Area(s) de aplicación
A Outre mer
Categoría de ayuda
Régime d aide

Recursos

sa.108968_244quatery_saint_martin.pdf

Texto legal

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108968_60A3D489-1F0…

Archivo SANI
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