SA.108968 - Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Aid
Reference:
SA.108968
Effective date:
Expiration:
Thematic(s):
Aménagement du territoire et cadre de vie Logement Aides d'État

Aide fiscale à l’investissement productif, aux investissements dans les secteurs du logement intermédiaire ou de la location-accession à la propriété à Saint-Martin

Size(s) of beneficiaries
Grandes entreprises
PME
Administrative territory(ies)
Saint-Martin
Support tool(s)
Avantage fiscal
Area(s) of application
A Outre mer
Help category
Régime d aide

Resources

sa.108968_244quatery_saint_martin.pdf

Legal text

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202332/SA_108968_60A3D489-1F0…

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